Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je dirai à M. Bret, qui n'était pas présent en commission mixte paritaire, que les dispositions prévues en matière de lutte contre les violences au sein du couple pourront immédiatement être mises en oeuvre ; et elles sont efficaces puisque c'est celles qu'avait déjà votées le Sénat lors de l'étude de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple !

Nous savons, monsieur le garde des sceaux, que cette dernière proposition de loi du Sénat est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le mois de décembre. Nous attachons une importance considérable aux dispositions de ce texte, notamment à la lutte contre les mariages forcés. Vu nos efforts pour trouver un accord avec l'Assemblée nationale sur la proposition de loi étudiée ce soir, il appartient maintenant à cette dernière de prendre en compte, dans les meilleurs délais, l'excellente proposition de loi du Sénat renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, adoptée ici à l'unanimité, afin qu'une législation efficace existe dans ce domaine.