Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Cet amendement a pour objet de supprimer la limite d’âge instaurée pour les fonctions de notaire.

Alors que M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, encourage l’emploi des seniors et que, du fait de politiques malthusiennes de division du travail, la France a un taux d’emploi des seniors parmi les plus bas du continent, nous ne comprenons pas de telles dispositions.

Un notaire ayant travaillé toute sa vie sera-t-il obligé de s’arrêter à soixante-dix ans même s’il ne le souhaite pas ? Certes, c’est différent lorsque la personne n’est plus en mesure de travailler correctement. Mais une formulation aussi générale, qui interdit l’exercice des missions de notaire après soixante-dix ans, s’apparente à une forme de discrimination liée à l’âge.

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