Intervention de François Pillet

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

M. François Pillet, corapporteur. Mon cher collègue, un notaire n’est pas un professionnel libéral comme un autre. Il est nommé par l’autorité ministérielle.

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