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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14, amendement 1470
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 1470, présenté par Mme Aïchi, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de notaire dans les offices existants. Un rapport annuel sur la progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des offices notariaux est établi avec le support du Conseil supérieur du notariat.
La parole est à M. Jean Desessard.
