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Intervention de François Pillet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14
François Pillet, corapporteur :Cet amendement vise à instaurer une liberté d’installation totale des notaires. Son dispositif est en contradiction totale avec le projet de loi et les travaux de la commission spéciale.
Au demeurant, si le dispositif envisagé est très libéral pour l’installation, il est très régulateur pour l’évolution des offices existants.
La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
