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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14, amendement 734
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 734, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire, et pour l'Alsace-Moselle, aux articles 110 et suivants du même décret.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
