Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 14, amendement 215

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Comme cela a été souligné, sept années d’études après le baccalauréat sont nécessaires pour devenir notaire. Cette formation longue constitue une garantie de qualité du service rendu par les notaires.

Nous proposons donc, avec cet amendement et l’amendement n° 215 rectifié, qui s’inscrit dans le même esprit, de prendre en compte un critère de diplôme, soit en le substituant, soit en l’ajoutant au critère d’expérience.

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