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Intervention de François Pillet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 15, amendement 1621
François Pillet, corapporteur :Par cohérence, la commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 1621, dont l’adoption introduirait une incohérence totale dans le texte.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, d’autant que vous pourrez y revenir à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre…
De même, compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heure, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 224 rectifié. Les huissiers de justice étant des officiers publics ou ministériels, nous ne saurions leur appliquer des règles de limite d’âge différentes de celles qui prévalent pour les notaires.
