Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 16

Emmanuel Macron, ministre :

Je sollicite le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons. Nous avons déjà eu cette discussion.

Par ailleurs, les commissaires-priseurs judiciaires exercent des missions très spécialisées, qui supposent aujourd'hui un double cursus en droit et en histoire de l’art, une très bonne connaissance de la valeur du mobilier, du matériel, du stock des entreprises pour intervenir utilement dans les procédures collectives. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces conditions, qui figureront bien dans le décret en Conseil d’État.

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