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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 2, amendement 224
Guy Fischer, président :L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
