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Intervention de François Pillet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 16
François Pillet, corapporteur :Il n’y a évidemment aucune raison juridique ou technique de réserver un traitement différent à la profession de commissaire-priseur. Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure sont toujours valables.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur l’amendement relatif aux greffiers.
