Intervention de François Pillet

Il est proposé d’étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle. Actuellement, il n’existe pas de commissaires-priseurs judiciaires dans les départements concernés, cette fonction étant remplie par les huissiers et les notaires.

Rien ne justifie de remettre en cause cet état de droit ; l’article 13 bis prévoit expressément que la liberté d’installation encadrée ne s’appliquera pas en Alsace-Moselle.

Par cohérence avec le vote intervenu précédemment, et pour les raisons que j’ai indiquées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.