Intervention de François Pillet

Mes chers collègues, tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 1067 rectifié ne traite pas seulement des marques. Il concerne en particulier les fonds de commerce. Si vous l’adoptez, c’est toute la vente de fonds de commerce qui échappera au monopole des notaires. Or il ne me semble pas que les commissaires-priseurs judiciaires demandent à assurer cette activité.

L’adoption de cet amendement risque de déséquilibrer tout un secteur. Faisons donc très attention. Il conviendrait d’engager une réflexion plus avancée.