Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis

Emmanuel Macron, ministre :

Cet amendement vise à rétablir la liberté d’installation des avocats aux conseils dans la rédaction du texte issue de l’Assemblée nationale, qui consacrait non pas une ouverture totale, mais une augmentation des seuils préalablement identifiés.

Je le rappelle, cette rédaction a résulté d’une initiative de la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion