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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis, amendement 726
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 726, présenté par MM. Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de cette profession et du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
