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Intervention de François Pillet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis
François Pillet, corapporteur :Madame Bricq, vous connaissez la position de la commission spéciale sur les demandes de rapport !
En l’espèce, il y a une autre raison qui explique nos réticences : la commission spéciale a prévu que le garde des sceaux sollicite tous les deux ans l’avis de l’Autorité de la concurrence et des plus hautes autorités du Conseil d'État et de la Cour de cassation sur les sujets qui feraient l’objet du rapport dont vous proposez la création ; les avis seront rendus publics. Nous aurons ainsi bien plus d’informations qu’avec un rapport du Gouvernement au Parlement !
L’amendement me semble largement satisfait par le texte de la commission spéciale. J’en sollicite donc le retrait.
