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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis, amendement 726
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 726 est retiré.
L'amendement n° 583 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Fortassin et Esnol, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-... L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles et professionnelles et le décret n° 78-380 du 15 mars 1978.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
