Intervention de François Pillet

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 17 bis

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Mon cher collègue, je partage entièrement votre avis.

Vous voulez limiter l’exerce professionnel d’avocat aux conseils à l’exercice individuel ou en société civile professionnelle. Vous voulez ainsi éviter que, par la prise de possession capitalistique d’une société d’avocats aux conseils, des avocats à la cour, par exemple, incitent ceux-ci à suggérer ou susciter le plus grand nombre possible de pourvois en cassation, ce qui affaiblirait le rôle de filtre que cette profession joue et qui lui est unanimement reconnu.

Néanmoins, je vous propose de retirer votre amendement. Nous répondrons à votre préoccupation dans les articles consacrés aux autres formes d’exercice en société, lorsque nous examinerons les articles 20 ter, 21 et 22 du texte.

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