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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 18, amendement 214
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
