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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19
Emmanuel Macron, ministre :
La consultation ne sera plus payante, monsieur le président de la commission spéciale.
Le transfert de propriété de l’INPI à Infogreffe, qui est le GIE des greffiers des tribunaux de commerce, me pose problème. Ce serait un vrai changement et une véritable privatisation. Les greffiers des tribunaux de commerce ont beau être des officiers publics ministériels, il ne vous aura pas échappé qu’ils ne sont pas des agents titulaires de la fonction publique !
