Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 19, amendement 565
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 565 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Commeinhes.
L’amendement n° 601 est présenté par M. Hyest.
L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Calvet, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre, Revet et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ;
L’amendement n° 565 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 601.
