Intervention de Jean-Louis Borloo

Le problème est le même que celui qui se posera pour l'amendement suivant. Le Gouvernement comprend le besoin de concertation, mais le fait d'introduire des acteurs nouveaux et complémentaires accroît les risques d'insécurité juridique de l'ensemble des opérations.

Cela étant, il est vrai qu'il y a la légitimité des communes ou des EPCI, notamment en cas de délégation de compétence. D'ailleurs, il en avait été question lors de l'examen du texte précédent. Néanmoins, le Gouvernement souhaite réaliser un effort de sécurisation juridique des documents d'urbanisme. C'est donc embarrassé qu'il demande à la commission de bien vouloir retirer son amendement.