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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22 est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert et Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma et du conseil général, à sa demande. »
La parole est à M. Alain Fouché.
