Intervention de François Pillet

Réunion du 13 avril 2015 à 16h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

La commission spéciale considère que d’autres professionnels que les seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent avoir acquis, au cours de leur vie professionnelle, les compétences requises pour être dispensés totalement du stage professionnel. C’est le cas de certains avocats, a fortiori lorsqu’ils sont spécialistes en ce domaine, des experts-comptables ou d’autres professionnels du droit ou du chiffre qui ont travaillé pendant de longues années aux côtés des intéressés et ont eu à connaître des contentieux et des procédures collectives.

Par ailleurs, lors de l’examen de l'amendement précédent, j’ai eu l’occasion de préciser que la commission nationale avait vocation à « filtrer » en quelque sorte les candidats en fonction de leur la compétence professionnelle. Voilà qui devrait vous rassurer, mon cher collègue.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion