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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 142
Guy Fischer, président :L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
L'amendement n° 240, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
