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Intervention de Emmanuel Macron
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20 ter
Emmanuel Macron, ministre :
L’intérêt, c’est que les professions du droit s’organisent entre elles ! Ce sont elles qui ont émis le souhait de pouvoir bénéficier d’une telle souplesse d’organisation, qui n’est pas permise par des structures juridiques beaucoup plus contraignantes que le régime de la société par actions simplifiée, la SAS. Il ne s’agit pas de permettre l’entrée au capital de banques ou d’acteurs financiers. La déontologie sera préservée grâce au caractère monoprofessionnel des nouvelles structures.
Nous pourrons revenir sur le sujet tout à l’heure, quand nous débattrons des structures interprofessionnelles.
