Intervention de François Pillet

Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20 ter

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Je voudrais répondre à l’interrogation légitime de M. Bouvard : dans le domaine qui nous occupe, il n’y a aucune norme, directive ou règlement européen qui nous impose de recourir à ce type de sociétés. Sur ce point, mon cher collègue, nous pouvons encore faire du franco-français !

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