Intervention de Jean Desessard

Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel après l'article 20 ter

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Pourquoi le ministre de la justice serait-il concerné ? Cet amendement vise simplement à instaurer un dispositif d’information des salariés en cas de cession des parts ou de l’office. Cela ne signifie pas que la cession devra nécessairement s’opérer en leur faveur. Je ne vois pas où est la difficulté…

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