Intervention de Emmanuel Macron

Il s’agit de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire pour les toutes petites liquidations judiciaires, concernant des entreprises ne comptant aucun salarié et présentant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros.

Cet amendement est à mettre en parallèle avec l’article 56 bis, qui vise à ouvrir le recouvrement des toutes petites créances des huissiers à certains agents des services publics, en particulier ceux de La Poste. L’idée est de créer des passerelles entre certaines activités. Plusieurs d’entre vous se sont montrés soucieux d’apporter de la « matière », dans certains territoires, aux huissiers. Nous proposons qu’ils puissent procéder à ces petites liquidations judiciaires, sachant que, bien souvent, on manque de mandataires judiciaires : il y en a moins que de tribunaux de commerce, d’où, parfois, la désignation de mandataires judiciaires installés loin de l’entreprise ou l’existence de conflits d’intérêts.

Cette activité ne nécessite pas de compétences particulières. De plus, à l’article 56 bis, il est prévu que les professions visées doivent elles-mêmes ouvrir leur domaine d’activité à d’autres pour les plus petites affaires.