Intervention de François Pillet

Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20 quater

Photo de François PilletFrançois Pillet, corapporteur :

Ne commettons pas cette erreur. En zone rurale, tout huissier qui se verra chargé de liquider une petite entreprise sera celui qui, un ou deux mois auparavant, aura adressé une demande en injonction de payer au greffe pour le compte d’un créancier.

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