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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 458
Guy Fischer, président :L'amendement n° 458, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le premier alinéa de l'article 1385 du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à trente pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale qui ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré lorsqu'elles ont mis en oeuvre une démarche HQE d'économie d'énergie ayant comme objectif 50 Kwh/m²/an de chauffage, en utilisant les principes constructifs suivants : isolation par l'extérieur, ventilation par double flux, 1, 5 m² de chauffe eau solaire thermique par logement. »
La parole est à M. Jean Desessard.
