Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1760 à l’amendement n° 1630 du Gouvernement, présenté par M. Bigot et ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ;
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?