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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 21, amendement 1661
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 1661, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
pour leurs activités définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
2° Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
La parole est à M. le ministre.
