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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 458
Guy Fischer, président :L'amendement n° 458 est retiré.
L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Arnaud, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ou un syndicat mixte visé à article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales compétent pour l'élaboration et le suivi de ces programmes ».
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas où le programme local de l'habitat est élaboré et suivi par un syndicat mixte conformément au premier alinéa de l'article L. 302-1 de la construction et de l'habitation, la convention conclue par l'établissement de coopération intercommunale pourra s'appliquer sur le ressort du syndicat mixte.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter ces deux amendements.
