Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ces deux amendements ont le même objet.

Lors de la création des programmes locaux de l'habitat, les PLH, les syndicats mixtes étaient compétents pour assurer leur élaboration et leur suivi. Par conséquent, certains d'entre eux se sont vus déléguer par les collectivités les composant la compétence statutaire relative à ces missions.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un PLH ne peut être établi que par un établissement intercommunal, puisque la nouvelle rédaction de l'article L. 302-1 du code la construction et de l'habitation dispose que le PLH « est établi par un EPCI pour l'ensemble de ses communes membres ».

Cette nouvelle rédaction a provoqué de réelles difficultés sur le terrain et certains syndicats se sont vu refuser l'attribution des subventions pour les études de PLH.

Or vous avez évoqué très récemment, monsieur le ministre, la possibilité pour les syndicats mixtes de conserver leur rôle de coordination et d'études en matière de logement.

Par ailleurs, les syndicats ont montré qu'ils avaient les structures et les moyens techniques adaptés pour assurer cette compétence et répondre à la multiplication des procédures administratives liées à la mise en oeuvre du PLH.

Il s'agit donc, par ces amendements, de permettre aux syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes d'élaborer et d'assurer le suivi des PLH.

Cette modification permettra également aux EPCI délégataires des aides à la pierre - et c'est l'objet de l'amendement n° 295 rectifié - d'accorder ces aides aux communes non membres, mais qui appartiennent aux syndicats mixtes et qui ont signé le PLH.

L'adoption de ces deux amendements permettrait ainsi de pallier les difficultés rencontrées sur le terrain et de renforcer la notion de bassin d'habitat, articulant espace urbain et espace rural, notion qui correspond très fréquemment aux périmètres des syndicats mixtes.

Enfin, je terminerai en vous demandant de bien vouloir accepter une modification de l'amendement n° 295 rectifié, afin de corriger une erreur matérielle.

À la place de la rédaction actuelle, il faut lire : « Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 301-5-1 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : », le reste étant sans changement.