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Intervention de François Pillet
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Demande de priorité
François Pillet, corapporteur :Il est trop tard pour intégrer au texte une disposition totalement nouvelle, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d'impact et dont le Gouvernement n’a à aucun moment évoqué la possibilité lors des travaux de la commission.
C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement, d'autant que le Gouvernement procéderait par voie d’ordonnances.
