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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Demande de priorité, amendement 729
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 729, présenté par MM. Bigot, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) En garantissant leur mission liée à leur statut d’officier public ou ministériel ou d’auxiliaire de justice ;
La parole est à M. Jacques Bigot.
