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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2, amendement 301
Guy Fischer, président :L'amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Vanlerenberghe, Arnaud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est donc ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « communes membres » sont insérés les mots : « ou un syndicat mixte visé à article L. 5711-1du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
