Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Il s'agit, avec l'amendement n° 295 rectifié bis, de rendre les syndicats mixtes opérationnels.

Mon expérience au sein d'un syndicat mixte est plutôt positive : nous avons été la première communauté urbaine à avoir signé une convention d'aide à la pierre et je ne vois pas en quoi il serait plus difficile d'accorder les aides aux syndicats mixtes plutôt qu'aux communes ou aux EPCI, à moins que l'État ou les conseils généraux ne veuillent s'attribuer ces dotations.

La disposition que tend à introduire l'amendement n° 295 rectifié bis rendrait la mise en oeuvre des PLH plus claire et plus simple. Et la communauté n'outrepasserait pas ses compétences, puisque ce n'est pas l'EPCI qui donne l'argent, mais l'État.

Quoi qu'il en soit, une réflexion doit être engagée sur cette question et, puisque vous avez parlé de sagesse, monsieur le ministre, il serait sage que nous prenions une décision avant l'examen du présent projet de loi par l'Assemblée nationale.