Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur le sénateur, il ne s'agit pas ici de subventions ! Il s'agit d'une délégation contractuelle entre une autorité publique et une autre, qui comporte des obligations.

Toutefois, rien n'empêche cette autorité publique de se faire assister, piloter, guider, aider et soutenir par une organisation de son choix !

Je rappelle qu'une délégation à la pierre est un contrat dont la durée est déterminée, dans lequel des obligations sont fixées en matière d'hébergements d'urgence, de PLAI, de PLUS. Une telle délégation ne peut donc intervenir qu'entre autorités publiques et politiques responsables !