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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 22 ter, amendement 1631
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 1631, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Tout ressortissant légalement établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et habilité par les autorités de cet État à exercer l’une des activités mentionnées au I peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable à l’autorité chargée de la gestion du registre mentionné au II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
II. - Alinéa 48
Remplacer les mots :
ces conventions ne s'appliquent pas
par les mots :
cette convention ne s'applique pas
La parole est à M. le ministre.
