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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Louis Borloo, ministre :
Les modalités pratiques peuvent être subdéléguées, mais la délégation de compétences à une autorité publique n'est pas une attribution de subvention.
