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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article additionnel avant l'article 23, amendement 1371
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 1371, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
