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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 23, amendement 1073
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1073, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
