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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 13 avril 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 23, amendement 1074
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 1074, présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 4° est supprimé ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
