Intervention de Jean-Claude Requier

L’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées définit les caractéristiques initiales d’accessibilité des logements vendus en l’état futur d'achèvement, ou VEFA, autrement dit sur plan.

Premièrement, le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée. Deuxièmement, une solution technique doit exister pour que le logement soit totalement accessible à une personne handicapée, dans l’hypothèse où elle achèterait ultérieurement ce bien.

Le présent amendement vise à étendre les règles applicables aux logements sociaux en VEFA aux logements locatifs sociaux construits directement par un bailleur social. Pour ce faire, il tend à compléter l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette harmonisation favoriserait l’optimisation des surfaces de ces logements pour un meilleur confort d’usage.

Par ailleurs, la production de logements locatifs sociaux acquis en VEFA à un promoteur constitue un mode de production de logement social en constante croissance. La mesure proposée permettrait de limiter le recours à la VEFA pour profiter de ces dispositions, d’harmoniser la conception des logements indépendamment de leur mode de production et de contenir leur coût de production, qui doit rester soutenable pour les ménages à revenus modestes qui les occupent.

Cet amendement s’inscrit en outre dans la perspective d’une simplification des normes et d’un aménagement des coûts de construction, tout en respectant le principe d’accessibilité.