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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Division additionnelle avant l'article 3, amendement 23
Guy Fischer, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre III
Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes.
La parole est à M. le rapporteur.
