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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 3, amendement 24
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 340 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin du texte proposé par cet article pour le d de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
possède plus de 50 % des actions
par les mots :
détient la majorité du capital
La parole est à M. le rapporteur.
