Intervention de Jean Desessard

Réunion du 22 novembre 2005 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 3

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement tend à permettre l'intégration d'organismes agréés par l'État - tels Habitat et Urbanisme, France Euro Habitat, Prologues, la Fondation pour le logement social - dans la liste des structures pouvant bénéficier de la compétence donnée à l'État en matière de délivrance des permis de construire.

Il s'agit de pouvoir agir davantage et plus vite en faveur des logements d'urgence et d'insertion.

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