Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, après les mots :

ses usagers

insérer les mots :

ou des tiers

Le sous-amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 26 pour l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) lorsque la construction est située sur le domaine public ;

« d) lorsque la construction est située dans un site classé ou un parc naturel ;

« e) lorsque le permis de construire a été obtenu par fraude. »

La parole est à M. le ministre.